Code de l'éducation
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Version en vigueur du 19 avril 2006 au 24 juillet 2013
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Article L762-3

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 24 juillet 2013

Création n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 21 () JORF 19 avril 2006

Dans les conditions prévues à l'article L. 321-6 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du même code.


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