Article L772-1
Version en vigueur du 24 avril 2005 au 11 août 2007
Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 67 () JORF 24 avril 2005
Les articles L. 721-1 et L. 721-2 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte.