Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L811-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent code.


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