Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L821-3

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.


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