Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L822-5

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la composition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre national et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


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