Code de l'éducation
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 06 mars 2007
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Article L831-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 06 mars 2007

Le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.

Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 541-1.


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