Article R237-26 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 30 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 10
Les décisions de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont notifiées au redevable, au préfet et au directeur des services fiscaux du domicile de l'intéressé.