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Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 04 novembre 2006
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Article D*242-12 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 04 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - art. 19 () JORF 4 novembre 2006

Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Ils reçoivent, en outre, une indemnité dont le montant est fixé pour chaque membre par décision du président du comité.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux experts appelés à participer aux commissions ou aux missions d'évaluation sur place.

Ceux des membres qui relèvent des corps universitaires peuvent bénéficier d'aménagements de leur charge de service. Ceux qui relèvent d'autres autorités ou établissements publics peuvent se voir accorder des dispositions de même nature.

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