Code de l'éducation
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Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 04 novembre 2006
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Article D*242-13 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 04 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - art. 19 () JORF 4 novembre 2006

Le Comité national d'évaluation se réunit en séance plénière, sur la convocation de son président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres en exercice. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres au moins sont présents.

Le comité émet un avis à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le calendrier des activités du comité est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux établissements mentionnés à l'article D. 242-5.

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