Article D243-6 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 08 novembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-999 du 22 août 2005 - art. 3 (V) JORF 23 août 2005
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du haut conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
NOTA : Décret n° 2005-999 du 22 août 2005 art. 3 : A la date d'installation du Haut Conseil de l'éducation, les articles D. 243-1 à D. 243-9 du code de l'éducation sont abrogés. La date de cette installation est celle du 8 novembre 2005.