Article D314-12 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 21 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1403 du 18 décembre 2019 - art. 1
Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements intéressés sont classés en deux catégories :
1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;
2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.