Code de l'éducation
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Version en vigueur du 24 mai 2006 au 21 décembre 2019
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Article D314-13 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 21 décembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-1403 du 18 décembre 2019 - art. 1

Les établissements privés expérimentaux de plein exercice mettent en oeuvre pour l'ensemble des élèves qu'ils accueillent les programmes de recherche et d'expérimentation pédagogiques approuvés par le ministre chargé de l'éducation, et conjointement avec lui pour les questions de compétence commune, par le ministre chargé des sports.

En accord avec les autorités académiques compétentes, et sous leur contrôle, les enseignements y sont dispensés suivant les modalités particulières touchant l'organisation interne, les horaires, les programmes et les méthodes qu'implique la mise en oeuvre des recherches et des expériences.

Le responsable de ces établissements est tenu d'en faire connaître aux familles le caractère expérimental.

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