Article L1521-6
Version en vigueur depuis le 23 avril 2005
Modifié par Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.