Code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce code : 15 juillet 2021

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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2019
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Article L1641-3 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2019

Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :

" aux îles Wallis et Futuna " ;

3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

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