Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2121-1

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.

Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.


Retourner en haut de la page