Code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce code : 15 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2232-1

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Le Gouvernement peut procéder dès le temps de paix, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à tout recensement de personnes, matériels, véhicules, matières ou objets, produits, denrées alimentaires, outillage, immeubles, installations ou entreprises susceptibles d'être requis à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 et à tous essais qu'il juge indispensables.


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