Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2236-3

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait de ne pas obtempérer aux ordres de convocation de l'autorité militaire désignée par l'article L. 2223-8.

La saisie et la réquisition peuvent être exécutées immédiatement, à la diligence du président de la commission mixte ou de l'autorité militaire.


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