Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Article L2333-4

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 2333-3 sont chargés de recueillir, pour le compte du département ministériel qui les a nommés, les renseignements d'ordre administratif, financier et comptable concernant l'entreprise auprès de laquelle ils sont placés et dont la connaissance est jugée utile ou nécessaire par ledit département ministériel.


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