Code de la défense

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 juin 2012

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Article L2335-4

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 juin 2012

Tous les canons d'armes de guerre destinés au commerce extérieur sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon. Ces canons reçoivent, en outre, une marque dite d'exportation. Le régime et le tarif des épreuves et des marques sont déterminés par décret s'il y a lieu.


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