Article L2342-54 - Code de la défense - Légifrance

Code de la défense

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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Code de la défense
Partie législative (Articles L1 à L6353-2)
- Article L1
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE (Articles L2112-1 à L2391-5)
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE (Articles L2311-1 à L2391-5)
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION (Articles L2341-1 à L2345-1)
      Chapitre II : Armes chimiques (Articles L2342-1 à L2342-84)
      Article L2342-1
      Article L2342-2
      Section 4 : Investigations nationales (Articles L2342-51 à L2342-55)
      Article L2342-51
      Article L2342-52
      Article L2342-53
      Article L2342-54
      Article L2342-55

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Article L2342-54

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.

Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

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