Code de la défense

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Article L3421-5

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004

La gestion financière et comptable de l'économat des armées est soumise aux règles applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du ministère de la défense peuvent être mis à la disposition de l'économat des armées.


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