Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
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Article L4231-1

Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

Sont soumis à l'obligation de disponibilité :

1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ;

2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.


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