Code de la défense

Version en vigueur du 30 mars 2007 au 03 août 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article L4231-1

Version en vigueur du 30 mars 2007 au 03 août 2023

Sont soumis à l'obligation de disponibilité :

1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ;

2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.


Retourner en haut de la page