Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
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Article L4231-4

Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

En cas d'application de l'article L. 1111-2, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.


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