Code du sport
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L113-2

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe le montant maximum de celles-ci.


Retourner en haut de la page