Code du sport
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L131-20

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.


Retourner en haut de la page