Code du sport
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L141-2

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux titres II et III du livre Ier, aux titres Ier et II du livre II ainsi qu'au titre II du livre III.


Retourner en haut de la page