Code du sport
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Version en vigueur du 25 mai 2006 au 30 mars 2013
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Article L221-1 (abrogé)

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 30 mars 2013

Abrogé par Décret n°2013-264 du 28 mars 2013 - art. 1

La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français et des collectivités territoriales, ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Elle a pour mission :

1° De déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'entraîneur, d'arbitre et juge sportif de haut niveau ;

2° De définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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