Code du sport
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Version en vigueur du 25 mai 2006 au 04 mars 2022
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Article L221-3

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 04 mars 2022

Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.


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