Code du sport
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Version en vigueur du 25 mai 2006 au 30 mars 2013
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Article L221-11

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 30 mars 2013

Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit notamment :

1° Les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;

2° Les modalités d'insertion professionnelle ;

3° La participation à des manifestations d'intérêt général.


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