Article L221-12 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 04 mars 2022
Abrogé par LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 57
Le décret prévu à l'article L. 221-11 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article L. 221-2.