Code du sport
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L223-1

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2006

Création Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 1 () JORF 24 octobre 2006

Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.


Retourner en haut de la page