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Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997
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Article L112-2

Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997

Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement.

Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.


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