Code du service national
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997
Naviguer dans le sommaire du code

Article L112-5

Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997

Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.


Retourner en haut de la page