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Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997
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Article L113-2

Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997

Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.


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