Code du service national
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Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997
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Article L113-7

Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997

Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.


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