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Version en vigueur depuis le 19 avril 2006
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Article L115-2

Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006

Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.


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