Code du service national
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Version en vigueur du 03 décembre 1992 au 18 mars 1998
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Article R*37 (abrogé)

Version en vigueur du 03 décembre 1992 au 18 mars 1998

Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998
Modifié par Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 - art. 17 () JORF 3 décembre 1992

Les jeunes gens qui auraient été omis sur les listes de recensement sont inscrits sur les listes de la première tranche de classe recensée après la découverte de l'omission, à moins qu'ils n'aient cinquante ans révolus.

Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations du service national en vigueur au moment de leur inscription, notamment à celles du service national actif. Toutefois, les obligations d'activité ne peuvent leur être imposées :

- au-delà de l'âge de vingt-neuf ans si leur recensement a eu lieu avant cet âge ;

- au-delà de l'âge de trente-quatre ans si leur recensement a eu lieu entre vingt-neuf et trente-quatre ans.

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