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Version en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002
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Article R*161 (abrogé)

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002

Abrogé par Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - art. 17 (V) JORF 19 avril 2002
Modifié par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

Le Premier ministre dispose d'un organisme consultatif, dit commission centrale du service de défense, qui peut être saisi de toute question concernant l'application du présent chapitre.

Cette commission est ainsi composée :

- le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;

- les représentants du ministre chargé des armées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires économiques ;

- les représentants des ministres dont les responsabilités de défense ont été fixées par décrets ;

- le représentant du ministre du travail ;

- les représentants des autres ministres pour les questions relevant de leur compétence.

La commission peut entendre toute personne ou autorité qualifiée.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

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