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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 19 avril 2002
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Article R*199 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 19 avril 2002

Abrogé par Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - art. 17 (V) JORF 19 avril 2002
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

A Mayotte, lorsque les décisions d'affectation concernent des services ou organismes territoriaux relevant de la compétence du président du conseil général, elles sont prises sur sa proposition.

Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions prévues à l'article R. 198.

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