Article L221-5 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.