Article L513-5
Version en vigueur depuis le 09 juin 2006
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.
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