Code de procédure pénale
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Version en vigueur du 10 mars 2004 au 11 décembre 2016
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Article 40-1

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 11 décembre 2016

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 68 () JORF 10 mars 2004

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.


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