Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 24 juin 1999
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Article 72

Version en vigueur depuis le 24 juin 1999

Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 13 () JORF 24 juin 1999

Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 83.


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