Article 78-1
Version en vigueur du 04 septembre 1986 au 11 août 1993
Modifié par Loi 86-1004 1986-09-03 art. 1 JORF 4 septembre 1986
Création Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 21 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.