Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 16 avril 1999
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Article 78-1

Version en vigueur depuis le 16 avril 1999

Modifié par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 15 () JORF 16 avril 1999

L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.

Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.


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