Code de procédure pénale
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Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998
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Article 87-1 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998

Abrogé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 49 (V) JORF 18 juin 1998
Créé par Loi 89-487 1989-07-10 art. 13 JORF 14 juillet 1989

Le juge d'instruction saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un enfant mineur par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par l'un d'entre eux peut procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc pour exercer, s'il y a lieu, au nom de l'enfant les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la juridiction de jugement.

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