Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 08 avril 1958
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Article 90

Version en vigueur depuis le 08 avril 1958

Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 52, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.


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