Article 224
Version en vigueur du 29 juillet 1978 au 01 janvier 2001
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 6 et 7 JORF 29 juillet 1978
La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.