Article 230

Code de procédure pénale

ChronoLégi

« Article 230 - Code de procédure pénale »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Code de procédure pénale
Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46)
  - Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230)
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré (Articles 191 à 230)
      Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)
      Article 224
      Article 225
      Article 226
      Article 227
      Article 228
      Article 229
      Article 229-1
      Article 230

Naviguer dans le sommaire du code

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

Retourner en haut de la page